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Mentions légales
OCCUPATION DES LOCAUX LOUÉS
Le locataire jouira bourgeoisement des lieux loués et du mobilier. La location est consentie pour un séjour qui commencera et se terminera les jours et dates indiqués. Le locataire signataire du présent contrat, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location. La location conclue entre les parties au présent contrat ne peut bénéficier à des tiers, sauf accord du propriétaire. Le locataire est tenu de signaler toute interruption dans le fonctionnement des services. Il devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux et s’engage à prendre possession des lieux aux dates et heures stipulées dans le contrat.
NOMBRE DE LOCATAIRES
Si le nombre de locataires dépasse la capacité indiquée dans le contrat et sans accord préalable, le propriétaire se réserve le droit de rompre le contrat ou de recevoir une majoration.
PAIEMENT
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire, un acompte de 25% du montant de la location, un exemplaire du contrat signé et une attestation de villégiature. Le solde de la location sera versé 30 jours avant l’entrée dans les lieux par virement bancaire. Si le solde de la location n’est pas versé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée stipulée dans le contrat, l’agence se réserve le droit d’annuler le séjour. Dans ce cas, l’acompte sera restitué au locataire si et seulement si le logement concerné se relouait pour la même période au même tarif. Dans le cas où la réservation s’effectue dans un délai inférieur à 30 jours de la date d’arrivée, le locataire paiera le montant total de la location en un versement
ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée et dûment justifiée (voir conditions ci-dessous) :
Si annulation à plus de 30 jours avant l’arrivée du locataire : l’acompte versé restera acquis au propriétaire. Il sera restitué uniquement si le meublé peut être reloué pour le même prix et la même période.
Si annulation à moins de 30 jours de la date d’entrée du locataire, la totalité du montant de la location sera acquise au propriétaire suivant les modalités de règlement.
SAUF CAS DE FIGURE CI-DESSOUS
1/ Annulations cas de force majeure :
Si le réservataire ne peut pas honorer son séjour réservé en raison d’un des scénarios de force majeure présentés ci-dessous (effectifs à la date du séjour), il peut annuler ou reporter son séjour.
Si le séjour est reporté, le(s) somme(s) versée (s) seront gardées jusqu’aux nouvelles dates du séjour réservé.
Si le séjour est annulé, le(s) somme(s) versée (s) seront restituées au client dans un délai approprié.
Scénario 1 : Maladie grave avec justificatif médical attestant de l’incapacité du réservataire à honorer son séjour
Scénario 2 : Décès du réservataire avec justificatif du décès
2/ Annulations COVID-19 : (frais d’annulation de 50 € TTC si application des conditions ci-dessous)
Si le réservataire ne peut pas voyager lors du séjour réservé en raison d’un des scénarios présentés ci-dessous (effectifs à la date du séjour), il peut annuler ou reporter son séjour. Si le séjour est reporté, le(s) somme(s) versée(s) seront gardées jusqu’aux nouvelles dates du séjour réservé. Si le séjour est annulé, le(s) somme(s) versée (s) seront restituées au client dans un délai approprié.
Scénario 1 : le gouvernement du pays du réservataire interdit tout voyage vers la France.
Scénario 2 : les restrictions de voyage (ordonnées par le gouvernement français en réponse à la COVID 19) empêchent le réservataire de se rendre sur le lieu de sa réservation.
Scénario 3 : Fermeture complète de la station de ski avec interdiction de l’accès au domaine skiable (arrêté préfectoral) ou décision gouvernementale de fermeture des remontées mécaniques.
Scénario 4 : S’il y a un confinement national et ou régional obligatoire et une interdiction de déplacement en France (ordonnées par le gouvernement français en réponse à la COVID 19).
Scénario 5 : Si l’agence se voit contrainte d’annuler le séjour du réservataire dans le logement prévu pour faits extérieurs, elle proposera à ce dernier un logement de même standing ou lui proposera le remboursement de(s) somme(s) versée(s).
INVENTAIRE / ETAT DES LIEUX
A l’arrivée du locataire, un état des lieux du meublé, réalisé par l’agence
Prestige Gestion au préalable, sera signé par le client. Ce dernier aura 24h à compter de son arrivée pour porter toute réclamation concernant l’état des lieux. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage lors de l’entrée dans les lieux. L’appartement loué contient le mobilier, la vaisselle, la literie conformément au descriptif du meublé. Le locataire sera responsable des objets portés sur l’inventaire et sera tenu de rembourser le prix des objets détériorés et si nécessaire leur remise en état. Le locataire devra signaler toute détérioration ou casse survenue pendant son séjour. Il s’engage à rendre le meublé à son départ dans un état de propreté correct malgré le ménage de fin de séjour inclus lors de la réservation, vaisselle faite et poubelles vidées. Toute heure de ménage supplémentaire due à un état de propreté du meublé non acceptable pourra être facturée en supplément (40 HT de l’heure).
LA CAUTION
La caution, dont le montant est indiqué dans le contrat, sera versée à l’entrée dans les lieux par empreinte bancaire. Elle sera annulée maximum une semaine après le départ déduction faite du coût de remise en état des lieux. Les biens et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts et dommages éventuels causés aux biens loués. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais dus aux dégradations, le locataire s’engage à indemniser les frais supplémentaires dès la première demande.
OBLIGATIONS
Le locataire est tenu de se conformer au règlement du quartier notamment pour les nuisances sonores, le respect des communs et du logement, et le local poubelle. Il est formellement interdit de pénétrer dans le meublé loué avec des chaussures de ski, skis, bâtons, VTT dans un soucis de respect des lieux.
ASSURANCE
Le locataire sera tenu de s’assurer contre les dommages susceptibles d’engager sa responsabilité. Le locataire sera, ainsi, tenu de fournir une attestation de villégiature, lors de la réservation, afin de confirmer qu’il est garanti pour les dommages qui pourraient survenir lors de son séjour.
LITIGE
Tout litige sur l’exécution des présentes sera du ressort des tribunaux compétents.
ANIMAUX
S’ils sont admis (sous réserve d’acceptation par le propriétaire) seuls les animaux familiers seront acceptés par le propriétaire
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Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.prestige-gestion.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).